La qualité en formation : un axe majeur depuis 2017

« Les OPCA, l’Etat, les régions, Pôle emploi et autres financeurs s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité« .

Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue est totalement entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

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Quels sont les critères de qualité?

7 critères qualité (6+1) suivant le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 :

  1. l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé 
  2. l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires 
  3. l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  5. les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
  7. le contrôle du respect de certaines dispositions légales par les organismes de formation : dispositions relatives au règlement intérieur des organismes de formation, définition de l’action de formation], obligations des organismes de formation vis-à-vis du stagiaire

Assortis d’indicateurs, ces critères sont applicables depuis le 1er janvier 2017. Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 comprend également :

  • l’élaboration de la liste des certifications et normes répondant à ces critères reconnues par le CNEFOP
  • les différentes obligations faites aux financeurs en matière d’information sur la qualité ou de contrôle de l’adéquation des prix des formations avec leur contenu

Depuis le 1° Janvier 2017 et avant le 30 Juin, les Organismes de Formation doivent s’inscrire sur le Data Dock pour bénéficier des financements OPCA. 6 critères et 21 indicateurs à renseigner pour les OF qui n’ont pas de certification qualité reconnues par le CNEFOP.

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  • Aide aux choix des référentiels qualité et assistance aux procédures de mise en œuvre

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